Les notaires sont soumis au tarif réglementé dans le cadre de la mission qui leur est confiée, conformément au tarif fixé par le décret du 8 mars 1978, abrogé et remplacé par le décret du 26 février 2016 dit Nouveau Tarif, modifié par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l'arrêté du 25 février 2022 prolongeant l'application de ce tarif entré en vigueur le 1er mars 2022 jusqu'au 29 février 2024, tarif inchangé depuis.
La règlementation du tarif des notaires est consultable ici.
Les honoraires de transaction (contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître) ou pour consultations détachables des prestations figurant dans la liste prévue au tableau 5 du décret du 26 février 2016, appelés honoraires libres, sont fixés en l'étude de la manière suivante :